Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Fixnivo (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de réparation, d'entretien et de nettoyage d'appareils électroniques à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis par le Client.
Fixnivo propose les services suivants :
La liste des services proposés est susceptible d'évoluer. Pour toute demande spécifique ne figurant pas dans cette liste, le Client est invité à contacter le Prestataire directement.
Tout appareil déposé ou envoyé à l'atelier fait l'objet d'un diagnostic préalable gratuit et sans engagement. À l'issue de ce diagnostic, le Prestataire établit un devis détaillé mentionnant la nature des interventions à réaliser, les pièces à remplacer et le coût total de la prestation.
Le devis est communiqué au Client par e-mail ou par téléphone. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour accepter ou refuser le devis. Passé ce délai, le devis est considéré comme caduc.
L'acceptation du devis par le Client vaut bon de commande et autorise le Prestataire à procéder à l'intervention. Si le Client refuse le devis, l'appareil lui est restitué sans frais.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Tous les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil réparé. Les moyens de paiement acceptés sont :
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de retenir l'appareil jusqu'au règlement intégral de la facture. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront applicables à compter du premier jour de retard.
Les délais d'intervention sont communiqués au Client lors de la remise du devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de l'intervention, de la disponibilité des pièces de rechange et des contraintes techniques propres à chaque appareil.
Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout dépassement des délais annoncés. Aucun dédommagement ne pourra être exigé du Prestataire en raison d'un retard d'intervention, sauf faute grave avérée.
Toutes les interventions réalisées par Fixnivo sont couvertes par une garantie de douze (12) mois à compter de la date de restitution de l'appareil. Cette garantie couvre les pièces remplacées et la main-d'œuvre dans le cadre de l'intervention réalisée.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la pérennité des interventions réalisées. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectuée, telle que facturée au Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données survenant lors d'une intervention. Il est fortement recommandé au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données avant de confier son appareil au Prestataire.
Toute réclamation relative à une prestation réalisée par Fixnivo doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de trente (30) jours suivant la restitution de l'appareil. Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, en acceptant le devis et en demandant l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour la partie de la prestation déjà réalisée.
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux litiges de consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au règlement amiable des litiges, le Client peut, en cas de litige non résolu, recourir à un médiateur de la consommation.